Conditions générales de vente
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Montgolfière Evasion® est une enseigne de la S.A.R.L Alpiphoto, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro de gestion 2009 B 276. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 10 juin 2009.
1. Objet : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Montgolfière Evasion®. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles Montgolfière Evasion® met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement par notre secrétariat.
Les documents qui sont associés aux produits et services, tels que descriptifs, fiches techniques, photos, ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet l'activité « Montgolfière » est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d'interpréter. Nous vous demanderons beaucoup d'humilité dans l'approche de cette activité et de respecter le choix du pilote qui vous accompagnera.
Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur tout autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
Tous les points de notre contrat commun sont définis par nos conditions générales de vente. Si vous achetez un billet par un de nos intermédiaires ce sont nos conditions qui sont applicables.
2. Validité de l'offre : Nos offres s'entendent sous réserve de la disponibilité au moment de l'inscription si une date fixe est convenue. Dans le cas d'une réservation par "bon cadeau", une date limite de validité, de "un an" ultérieure à la date d'achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d'expiration de validité du "bon cadeau".
Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n'est possible sans l'accord du vendeur.
3. Formation du contrat : Identification des parties :
- Client : personne ayant acheté la prestation.
- Bénéficiaire : personne bénéficiaire de la prestation, qui peut être aussi le client.
- Prestataire : Montgolfière Evasion® ou société ou travailleur indépendant choisis pour effectuer l'activité.
Toute commande passée par un Client par l'intermédiaire de la centrale de réservation montgolfiere-evasion.com engage le Client dès la validation par le clic du bouton "valider" du processus de réservation final. Dès la commande passée en ligne, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la centrale de réservation. Toute commande implique l'acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
4. Commander et réserver : Le client peut passer sa commande de réservation
- soit directement sur le site www.montgolfiere-evasion.com
- soit par téléphone en appelant au : 06.08.47.47.46
*Chaque place dans nos nacelles doit être réservée préalablement avec notre centrale de réservation.
5. Prix et conditions de règlement : Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client et incluent la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile transport aérien.
Dans le cas d'un envoi de bon cadeau, le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.
La réalisation d'une quelconque activité aérienne ou l'envoi d'un bon cadeau, ne pourra s'effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.
a) pour la clientèle individuelle : la totalité du paiement doit être faite au moment de l’achat du billet.
b) pour les groupes : A partir de 10 personnes, le règlement peut être échelonné, avec le versement de 30% d’acompte, le solde devant être réglé minimum 15 jours avant le vol. Le nombre définitif de convives ou participants arrêté 15 jours avant le vol sera facturé dans son intégralité.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
- Par PayPal et par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard/Eurocard) en saisie sécurisée par cryptage SSL. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité, son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, tout règlement ne sera considéré effectué qu'après accord du centre de paiement.
- Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de Montgolfière Evasion®.
Le chèque sur lequel doit figurer au dos le numéro de commande doit être adressé à :
Montgolfière Evasion 25, rue François Raspail 10120 Saint André les Vergers
Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.
Une facture vous sera établie sur simple demande de votre part.
Montgolfière Evasion® ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.
6. Billets & validité :
Nos billets incluent :
- la préparation et le gonflage du ballon pour le vol
- le vol dans le ballon à air chaud
- le traditionnel toast de l’aérostier après le vol (produits régionaux)
- le rangement du ballon et le retour au point de rendez-vous par véhicule
Il est valable un an à partir de sa date d’achat. Vous devez faire un minimum de 4 essais de vol, confirmés par notre centrale de réservation, pendant la période de validité du billet, sinon votre billet expirera automatiquement. Si vous avez fait moins de 4 tentatives vous pourrez prolonger la validité de celui-ci pour une période d’une année supplémentaire en réglant les frais d’extension de 60 euros par billet. Tout billet de plus de 2 ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit. Toute demande de prolongation doit impérativement être faite avant la date d’expiration de celui-ci. Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé.
7. Conditions d'utilisation d'un bon (commande, bon cadeau) : Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de Montgolfière Evasion®, lui permettant d'effectuer l'une des formules aériennes que nous proposons y compris les services associés. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.
Procédure à respecter :
J - 8 jours (au minimum) avant la date souhaitée :
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d'un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler la centrale de réservation au 06 08 47 47 46 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit impérativement être faite au moins 8 jours avant la date souhaitée. Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates, il est donc préférable d'anticiper sur vos validations.
Après validation d'une date de réalisation, on vous précisera le Nom du contact qui vous recevra, ainsi que le lieu du rendez-vous qui peut varier en fonction du vent.
J - 1 jour :
Avant de vous déplacer sur le lieu de l’activité, la veille du vol vous devez contacter Montgolfière Evasion® qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d’envisager un report du vol au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.
Jour J :
Vous devez vous présenter le jour prévu sur le lieu du rendez-vous fixé par Montgolfière Evasion®. N’oubliez pas la tenue adaptée et le bon de réservation que vous devrez nous remettre impérativement.
Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités.
8. Conditions d’embarquement : Nul n’à le droit de monter à bord d’une de nos montgolfières sans être muni d’un billet de vol valide. En tant que transporteur aérien de passagers, Montgolfière Evasion® est soumis aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de Montgolfière Evasion® sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil.
9. Conditions de vol : Le vol étant entièrement soumis à la météo, nous ne garantissons aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol.
Les missions sont effectuées en vol VFR (Règles de vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile).
10. Confirmation des conditions météorologiques & rendez vous : 24 heures avant le décollage le passager doit nous téléphoner et ce pour confirmer que les conditions météorologiques sont favorables, l’heure et le lieu de rendez-vous.
11. Report ou annulation : Hormis le cas particulier d'une réservation à date fixe (voir ci dessous), toutes les prestations proposées par Montgolfière Evasion® ont une durée de validité de "un an", sauf cas contraire précisé sur chacune des fiches de présentation.
12. Annulations : a) Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météo. Seul notre pilote est habilité à prendre la décision de décoller. Montgolfière Evasion® se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de sécurité insuffisante ou s’il n’y a pas un minimum de passagers inscrits. Dans tous les cas Montgolfière Evasion® ne sera redevable d’aucun frais engagés par les clients en cas d’annulation.
b) Le billet restera valable un an à partir de la date d’émission. Vous devez pendant cette période avoir fait au minimum 4 tentatives, confirmées par notre centrale de réservation, sans quoi votre billet expirera automatiquement. Si celles-ci ont été vaines suite aux mauvaises conditions météorologiques, votre billet sera prolongé sans frais pour une période d’un an. Dans le cas d'un empêchement, seules les personnes ayant souscrit une assurance annulation pourront se voir proposer un remboursement, un report, voire un échange du nom du bénéficiaire.
13. Assurances : Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.
14. Assurances annulation : Une assurance annulation est proposée dans la plupart des formules que nous avons élaborées et permet au Client de profiter d'un report, échange ou remboursement de sa commande en cas de problème médical rencontré.
Cette assurance à un prix forfaitaire de 25€ quel que soit le vol choisi.
Toute demande de report ou d'échange peut s'effectuer par téléphone, email ou courrier et vous sera validée par retour d'email de notre part.
Toute notification d'annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Montgolfière Evasion®, accompagnée d'un certificat médical attestant de l'incapacité du bénéficiaire à effectuer l'activité commandée. Cette notification doit nous être parvenue au minimum 8 jours avant la date retenue de l'activité (réservation à date fixe) et dans le cas d'un bon cadeau 8 jours avant la date limite de validité de celui-ci.
Dans le cas d'une demande d'annulation, pour raisons médicales exclusivement, Montgolfière Evasion® remboursera la commande à l'acheteur selon le barème suivant :
- Annulation reçue plus de 30 jours avant la date définie : 80 % du montant de la prestation
- Annulation reçue de 30 jours à 8 jours avant la date définie : 70 % du montant de la prestation
- Annulation reçue à moins de 8 jours : Aucun remboursement
Les remboursements ne pourront être effectués qu'auprès de l'acheteur du bon et non du bénéficiaire.
Aucun remboursement n'est possible sans la détention de "l'assurance annulation"
Annulation pour les groupes : l’acompte sera entièrement restitué au client en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation. Si l’annulation survient entre 15 et 30 jours avant le vol seulement 50% seront restitués. L’acompte sera définitivement acquis à Montgolfière Evasion® si l’annulation se fait dans les 15 jours avant le vol (sauf billet incluant le supplément assurance annulation sur demande).
15. Modification d'une réservation : a) Modification du fait de l'acheteur
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l'activité, sur demande écrite adressée par email auprès de Montgolfière Evasion®.
Toute personne ne se présentant pas le jour et l'heure convenus perd automatiquement la validité de son bon.
b) Modification de notre fait : Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.
16. Conditions médicales : Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol, à vous de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé. Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer les femmes enceintes ou toute personne sous influence de drogues ou d’alcool. NB : les nacelles ne sont pas équipées de siège.
17. Enfants : Nous n’acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 6 ans. Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d’un adulte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.
18. Sous-traitance : Les vols en ballon à air chaud peuvent être effectués directement par Montgolfière Evasion® ou par l’intermédiaire de société prestataire ou travailleurs indépendants (moniteurs, instructeur, pilote qualifié).
Dans chaque région, nous nous réservons le droit de faire appel à un sous-traitant pour effectuer le vol de Montgolfière Evasion®. Tous nos partenaires sont agréés par l’Aviation Civile Française.
19. Droit à l’image : Le bénéficiaire du billet autorise Montgolfière Evasion® à utiliser son image lors d'un enregistrement vidéo, photo ou tout autre transmission ou reproduction, en totalité ou en partie, du vol auquel ce billet lui donne droit.
20. Propriété intellectuelle : L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site de www.montgolfiere-evasion.com sont la propriété de la S.A.R.L. Alpiphoto. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
21. Réclamations : Toute réclamation devra être adressée directement à Montgolfière Evasion®, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
22. Informatique : En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement Montgolfière Evasion®. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.
23. Litiges : Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français. Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis à la compétence des Tribunaux de Troyes, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.